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Droit et obligation

Le comité d’entreprise


Le comité d'entreprise va être présent dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
A partir du moment où il existe un comité d'entreprise dans l'entreprise, de nombreuses obligations sont à la charge de l'employeur.


Mise en place d’un comité d’entreprise


Obligations quant à la mise en place d’un comité d’entreprise


Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Dans un précédent article, ont été examinés les missions et pouvoirs des représentants du personnel. Nous étudions maintenant quels sont les obligations et les droits des employeurs vis-à-vis de leurs représentants du personnel.


Les moyens nécessaires


Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions

Les crédits d’heures


Le chef d’entreprise est tenu de laisser aux représentants du personnel le temps libre nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Ces crédits d’heures sont considérés et payés comme du temps de travail et le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.
Ces crédits peuvent être utilisés à la convenance des représentants du personnel mais ils doivent l’être conformément à la mission qui leur est dévolue.


Liberté de circulation


Locaux et liberté de circulation


Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des représentants du personnel des locaux aménagés ainsi que le matériel nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Ces locaux doivent comporter outre le mobilier courant, un ordinateur, un téléphone, une photocopieuse. Néanmoins, les locaux des DP et du CE peuvent être communs.
Mais, le choix des locaux appartient à l’employeur et ceux-ci doivent être utilisés qu’à des fins conformes à l’exercice des fonctions des représentants du personnel.
Les représentants du personnel doivent pouvoir accéder à ces locaux librement et à tout moment car ils ont un droit de libre circulation dans l’entreprise tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de ne pas apporter de « gêne importante » aux salariés qui travaillent.



Communication


Communication, affichage, tractage et liberté d’expression


Le droit d’affichage est reconnu par la loi à tout représentant du personnel et s’exerce sur des panneaux réservés à cet usage ou aux portes d’entrées des lieux de travail. La liberté d’affichage n’est soumise à aucun contrôle préalable de l’employeur.
Toutefois, il ne peut y avoir de communication à caractère polémique ou diffamatoire.
En revanche, la distribution de tracts syndicaux n’est possible que par les délégués syndicaux et ne peut avoir lieu que hors du temps de travail, aux heures d’entrée et de sortie du personnel. En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de discipline et de direction, s’opposer à la distribution de ces documents.
Les représentants du personnel ont une grande liberté d’expression mais leurs propos ne doivent en aucun cas être injurieux ou diffamatoires, sous peine de poursuite judiciaire.



Représentant du personnel


Respecter le du statut de représentant du personnel

-Durant l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel sont des salariés à part entière : ainsi, ils bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés en matière d’accidents du travail.

L’employeur ne peut en aucune manière prendre des mesures discriminatoires à leur égard en prenant en compte leur activité de représentants du personnel.



Quelques règles de bonne pratique


Pour vivre en entente cordiale avec les représentants du personnel, il convient tout d’abord de respecter leurs garanties légales (crédits d’heures, locaux, droit de libre circulation, affichage…)
Le dialogue social avec les représentants du personnel, plutôt que de créer des difficultés, sert de baromètre et permet de désamorcer des conflits. En conséquence, il convient de respecter quelques règles de bonne pratique pour faire fructifier les relations entre le chef d’entreprise et ces partenaires sociaux.

  • Etablir des relations de confiance avec les représentants du personnel
  • Traiter les représentants du personnel en partenaires
  • Mettre en place de l’observation sociale



Les représentants du personnel sont donc des partenaires incontournables du dialogue social : les négliger ou les considérer uniquement comme un contre-pouvoir encombrant sont des attitudes qui ne peuvent qu’engendrer tensions et dégradation du climat social .




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