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Expert comptable

Recourir à un expert, dans quelles situations ?



Les Elus du CE et du CHSCT peuvent faire appel à un expert dans les circonstances ci-dessous :

Les Experts rémunérés par l'entreprise auxquels le CE peut faire appel :

Le fonctionnement d'une entreprise, d'un Groupe, n'est pas chose aisée pour un Elu du Comité d'entreprise. Face à des documents comptables et financiers, des opérations de restructurations, fusions, cessions, l'élu se trouverait complètement démuni si le législateur ne lui avait pas donné la possibilité d'avoir recours à des experts dont la mission est de rendre intelligibles ces documents et ces opérations complexes.

Depuis le recours à l'expert comptable pour l'examen annuel des comptes institué en 1946, les possibilités de recourir à une expertise se sont étendues :

- Aux comptes prévisionnels dans la limite de 2 fois par exercice dans les entreprises d'une certaine importance

- A l'assistance de la commission économique dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés

- Au projet de licenciements économiques

- Au droit d'alerte

- A la présentation du rapport relatif à la participation des salariés

Cela permet aujourd'hui aux élus de pouvoir apprécier globalement la situation économique et financière de l'entreprise.


Les Experts rémunérés par l'entreprise auxquels le CHSCT peut faire appel :

Le CHSCT peut recourir à un Expert dans les cas suivants :

- Lorsqu'il est constaté un risque grave révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle

- Lors d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies

- Lors d'un projet important de changement de l'organisation du travail

- Lors d'une intervention dans une installation classée ou dans un établissement à haut risque

Les Experts libres auxquels le CE peut faire appel en le rémunérant sur la subvention de fonctionnement :

Depuis 1982,le législateur a étendu les prérogatives économiques du CE sur l'organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise.

Le CE peut aujourd'hui faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Cet expert agréé ou pas peut être selon le cas un juriste, un économiste, un expert en finances ou en informatique, un actuaire spécialiste des régimes de prévoyance ...

Article L434-6 ( L2325-35 )

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13 (L2323-8), et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 bis (L2323-20)et L. 432-5 (L2323-78)et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 (L1233-29)pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis (L2323-20), l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 (L2323-13). Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.



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