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Le CHSCT

HISTORIQUE DES CHSCT

- 1941 : Création des premiers Comités de Sécurité
- 1947 : Ils deviennent des Comités d'Hygiène et de Sécurité (CHS)
- 1973 : Création des Commissions pour l'Amélioration des Conditions de Travail (CACT) dans les entreprises de plus de 300 salariés
- 1982 : Fusion des CHS et des CACT en Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
- 1993 : Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 précisant les dispositions concernant les CHSCT, complété

- MISSIONS DU CHSCT (Art. L. 236-2 du Code du travail)

  • Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires
  • Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
  • Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires adoptées dans ce but et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
  • Analyser les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement et en particulier les femmes enceintes.
  • Il est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail)
  • Procéder à des inspections régulières, réaliser des études et effectuer des enquêtes :
  • - Etudes : recherche de solutions relatives à l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l'aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté). Le CHSCT devra également étudier l'incidence de l'introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l'établissement. Au besoin, s'il l'estime nécessaire, il peut s'adresser à des experts agréés.
  • - Enquêtes : celles-ci sont effectuées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave.
  • Consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
  • Donner son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
  • Associé à la formation à la sécurité des salariés, et veiller à leur mise en oeuvre effective (Art. L231-3-1 alinéa 2).
  • Si constat de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit sur un registre spécifique (Art. L231-9).
  • L’employeur est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger.
  • En cas de divergence entre eux sur la réalité du danger et sur la manière de le faire cesser, l'employeur doit réunir le comité d'urgence, au plus tard dans les 24 heures, et saisir l'inspecteur du travail et l'agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion.
  • Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, le CHSCT est notamment consulté sur :
  • - la sous-traitance nouvelle d'une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers ;
  • - la liste établie par l'employeur des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.

CHSCT doté de la personnalité morale sur le plan civil. Il peut donc agir en justice (par ex en cas d’entrave à son fonctionnement).

Réunions et ordre du jour

  • Il se réunit au moins une fois par trimestre et plus souvent en cas de besoin. Il doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (Art L236-2-1 alinéa 2) ou à la demande motivée de deux membres du comité.
  • Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail (Art R236-8 alinéa 3).
  • L'ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT. Il est communiqué aux membres du comité, à l'inspecteur du travail et aux agents des services prévention des CRAM quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence (Art. L236-5 alinéa 4 et R236-8). Lorsqu’une réunion du CHSCT doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’envoi de l’ordre du jour.
  • Le secrétaire (Art L235-6) est choisi parmi les représentants du personnel lors de la première réunion, Il est chargé d’établir conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions et de le transmettre aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail.

Décisions du CHSCT

  • Le chef d'établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d'une voix délibérative au sein du CHSCT, en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux (Art. L. 236-8) . Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions, elles n'ont qu'une voix consultative.
  • Les décisions du CHSCT relatives à ses modalités de fonctionnement ou à l’organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents dotés d’une voix délibérative (Art. L434-3 alinéa 3).

Obligations et protection

  • Membres du CHSCT tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant (Art L236-3 alinéa 2). Sanctions disciplinaires contre le représentant du personnel, pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de travail et recours en responsabilité civile afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par l'entreprise.
  • Soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (Art. L236-3, alinéa 3 du Code du Travail). Mêmes sanctions civiles que la violation de l'obligation de discrétion plus sanctions pénales
  • Ils bénéficient des mêmes protections contre le licenciement (Art L436-1 du Code du Travail) que celles assurées aux membres du comité d'entreprise, et ceci jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat

Moyens d’action du CHSCT

Le CHSCT reçoit du chef d’établissement :

  • Moyens techniques nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité (moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l'établissement).
  • Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d'un local propre. Il doit disposer d'un local approprié pour les réunions (Art. R. 236-8).

Informations indispensables à l'exercice de ses missions

  • À ce titre, l'employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Le CHSCT émet un avis sur le rapport, il peut proposer un ordre de priorité et l’adaptation de mesures supplémentaires (Art. L236-4).
  • Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l'employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
  • Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soit communiqué le registre destiné à l'inscription des mises en demeure de l'inspection du travail.
  • Doivent être présentés au CHSCT les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant des vérifications périodiques de certains appareils ou machines (Art. R. 236-13).
  • En cas d’intervention d'une entreprise extérieure (Art. R. 237-1, R. 237-4 , R. 237-22 à R. 237-25), le décret du 20 février 1992 prévoit pour l'entreprise extérieure l'obligation d'informer son CHSCT mais aussi celui de l'entreprise utilisatrice (informations relatives à la durée des interventions prévues, au nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que les références des sous-traitants éventuels et l'identification des travaux sous-traités, date de l'inspection préalable et dates de réunions de coordination).

Le CHSCT peut recourir à une expertise (Art. L. 236-9, Art. R. 236-40 à R. 236-42)

  • en cas de risque grave constaté révélé ou non par un AT, une MP ou une MCP ou en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
  • experts désignés par le CHSCT agréés à cet effet par arrêté pour une durée qui ne peut pas excéder 3 ans et qui est renouvelable.
  • L'expertise, dont les frais sont à la charge de l'employeur, doit être réalisée dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours.
  • Le chef d'établissement ne peut s'opposer à son entrée dans les locaux de l'entreprise. L'expert doit recevoir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et en contrepartie il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion.

Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions, soit au moins :

  • - 2 heures par mois dans les établissements ≤ 99 salariés,
  • - 5 heures par mois de 100 à 299 salariés,
  • - 10 heures par mois de 300 à 499 salariés,
  • - 15 heures par mois de 500 à 1499 salariés,
  • - 20 heures par mois pour 1500 salariés et plus (Art. L236-7 1er alinéa).
  • Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave ou ayant révélé un risque grave).
  • Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Sont payés comme temps de travail, sans être déduits du crédit d'heures, sans être assimilés à un dépassement exceptionnel du crédit d'heures :

  • le temps passé aux réunions du CHSCT,
  • - le temps passé aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
  • - le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de son droit d'alerte par un membre du comité.

Déplacements

  • Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CHSCT peuvent durant les heures de délégation se déplacer librement au sein de l'entreprise, mais également hors de l'entreprise.
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